COMMENT ADOPTER UN ENFANT AU CAMEROUN ?

L’enfant est un être sacré au sein de la société africaine. Fruit d’un couple sa venue au monde est restée un grand moment de bonheur pour les parents et une occasion de mobilisation pour les proches. Mais l’absence d’un enfant dans un couple reste source de préoccupation et de nombreux maux, surtout dans les sociétés africaines. L’adoption devient alors une alternative pour de nombreux couples afin de connaitre le bonheur d’être parents. En droit camerounais l’adoption est une forme de filiation, elle créée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Il existe en la matière plusieurs types d’adoption : (l’adoption simple, l’adoption plénière ou encore la légitimation adoptive)
Dans le premier cas c’est-à-dire l’adoption simple il subsiste toujours le lien familial entre l’adopté et sa famille biologique
Dans les cas de l’adoption plénière et légitimation adoptive le lien juridique entre l’adopté et sa famille biologique est rompu.
En droit de la famille l’adoption du latin « adoptare » est le fait de « donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou de fille ». En d’autre termes, l’adoption est une institution par laquelle un lien de famille ou de filiation est créé entre l’adopté, et le ou les adoptants, son/ses nouveaux parents qui ne sont pas ses parents biologiques.
L’adopté devient donc l’enfant de l’adoptant (lien de filiation) et obtient des droits et des devoirs moraux et patrimoniaux.
Au Cameroun la validité de l’adoption locale, est soumise à une procédure rigide (II) produisant des effets juridiques (III), donc la pertinence nécessite des conditions préalables de validité (I).

I. Les conditions de validité de l’adoption locale
L’adoption relève de l’autorité du juge, sa validité au Cameroun, est soumise à des conditions diverses, c’est en ce sens que le code civil indique en son article 343 que : « L’adoption ne peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté. ». Le principe est donc clair, l’adoption tend à donner une famille à un enfant qui n’en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut en avoir. Ce principe est une avant-garde de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant.
A. Les conditions de capacité
1. La capacité des adoptants
Selon le principe « l’enfant ne peut adopter un enfant », en droit camerounais, aux termes de l’article 344 du code civil, le lien de filiation par adoption n’est permis qu’aux personnes de l’un ou de l’autre sexe âgées de plus de quarante ans. Toutefois, ce droit peut également être reconnu aux époux non séparés de corps qui conjointement en font la demande et dont l’un d’eux est âgé de plus de trente cinq ans au moment de la demande. En outre, les deux époux demandeurs doivent être mariés depuis plus de 10 ans et n’ayant pas eu d’enfants dans leur mariage.
Aussi les adoptants ne devront pas avoir, au jour de l’adoption, ni enfants, ni descendants légitimes. L’existence d’enfants légitimés par l’adoption ne fait pas obstacle à l’adoption.
Pour finir, les adoptants devront avoir quinze ans de plus que les personnes qu’ils se proposent d’adopter si ceux-ci ne sont pas les enfants de leur époux, dans le cas contraire la différence d’âge ne serait plus que dix de plus que l’adopté ou moins par dispense du Président de la République.

2. La capacité de l’adopté
La loi camerounaise ne donne aucune limite d’âge pour être adopté, ce qui signifie tacitement qu’on peut être adopté à tout âge si les conditions relatives aux adoptants sont acquises.
B. Les conditions liées au consentement

1. Le consentement des adoptants :
Si les adoptants sont des époux, ils ne peuvent adopter que d’un commun accord. Si l’un des époux est dans l’impossibilité de manifester sa volonté à l’adoption ou s’il y a séparation de corps le consentement de l’un des époux peut suffire.
2. Le consentement des adoptés :
L’adoption d’un enfant mineur est soumise au consentement conjoint de ses père et mère. Mais cinq hypothèses méritent d’être analysées.
Hypothèses :
1. Si les père et mère de l’enfant sont divorcés ou séparés de corps, le consentement pour celui des époux au profit duquel le divorce ou la séparation de corps a été prononcé et qui a la garde de l’enfant suffirait, si dans un délai de trois mois après la signification de la décision d’adoption par le tribunal l’autre époux ne fait opposition auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision. En cas d’opposition l’acte d’adoption ne pourra intervenir qu’après examen par le tribunal des objections de l’époux ayant fait opposition. Si les arguments de ce derniers sont jugés fondés l’acte d’adoption serait lettre morte.
2. Si le mineur n’a ni père ni mère, ou s’ils sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille. Ce dernier composé de six parents ou alliés de l’un ou de l’autre sexe moitié du côté paternel, moitié du coté maternel.
3. Si le mineur est un enfant naturel qui n’a point été reconnu, ou qui, après l’avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté, le consentement est donné par le conseil de famille
4. S’il s’agit d’un enfant légitime ou naturel sur lequel l’exercice de tous les droits de puissance paternelle a été confié à une association de bienfaisance ou à un particulier, en vertu de la loi du 24 juillet 1889, le consentement est donné après l’avis de cette association ou de ce particulier par le tribunal compétent pour homologuer l’acte d’adoption
5. Le consentement des enfants âgés de plus de seize est indispensable pour leur adoption.
Dans les cas susmentionnés, le consentement des parents et celui des adoptants et celui des adoptés âgés de plus de seize ans est donné dans l’acte d’adoption ou par acte authentique séparé devant notaire ou devant les agents diplomatiques ou consulaires camerounais pour les cas d’adoption étrangers.
II. La procédure d’adoption locale

Avant toute chose il n’est pas superflu d’indiquer que l’adoption est sans effet sur la nationalité, un camerounais peut adopter un étranger ou être adopté par un étranger. La personne qui se propose d’adopter et celle qui veut être adoptée, si elle est majeure, même mineur de seize ans, doivent se présenter devant un notaire, pour y passer acte de leurs consentements respectifs. Si l’adopté à moins de seize ans, l’acte de consentement est passé par son représentant légal.
Ensuite une requête est adressée au tribunal de première instance ou de grande instance du lieu de l’adoptant au Cameroun pour homologation de l’acte notarié. Le dossier est communiqué au Ministère Public pour ses réquisitions. La requête doit être accompagnée des copies d’actes de naissance des membres du couple, de celles de l’enfant à adopter, ainsi que du certificat de vie de ce dernier, la loi camerounaise n’autorisant pas l’adoption d’un enfant décédé.
Le tribunal saisi se réunit en chambre du conseil, après s’etre procuré les renseignements convenables, vérifie :
• si toutes les conditions de la loi sont remplies ;
• s’il y a de justes motifs de l’adoption et si celle-ci présente des avantages pour l’adopté ;
• Lorsque l’adopté est mineur de seize ans, s’il existe des motifs qui peuvent s’opposer à l’attribution à ce du seul nom de l’adoptant.
Après avoir entendu le Procureur de la République, et sans aucune forme de procédure, le tribunal prononce, sans énoncer de motifs, qu’il y a lieu ou qu’il n’y a pas lieu à l’adoption. Le jugement qui admet l’adoption est prononcé à l’audience publique. Un extrait de ce jugement est inséré dans un journal d’annonce légale publié au lieu du domicile de l’adoptant. Après le prononcé du jugement, il est signifié par l’adoptant aux parents de l’adopté. Après écoulement de trois mois, l’adoptant se fait délivrer un certificat de non appel et la grosse et copie du jugement, puis transcription est faite sur le registre de naissance au Cameroun.
Une telle procédure de d’adoption pourrait valoir 603 500 FCFA (six cent trois mille francs Cfa)
Répartition des frais :
Notaire : 100.000 FCFA

Greffe : 53.500 FCFA

Procureur : 150.000 FCFA

Expédition, Huissier, Certificat de
Appel, grosse et copie, mairie 300.000 FCFA

III. Les effets de l’adoption

L’adoption ne produit ses effets entre les parties qu’à partir du jugement ou de l’arrêt d’homologation.
A. Changement du nom de l’adopté
L’adopté étant devenu l’enfant de l’adoptant (lien de filiation), prend généralement le nom de l’adoptant et perd ainsi son nom d’origine à ce titre il obtient des droits moraux et patrimoniaux. Mais dans certain cas l’adopté conserve ses noms.
B. Interdiction de mariage
Le mariage est prohibé :
• Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants
• Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et ceci réciproquement
• Entre les enfants adoptifs du même individu
• Entre l’adopté et les enfants qui pourraient subvenir de l’adoptant
Néanmoins les deux dernières prohibitions peuvent etre levées par décret.
C. Obligations de prise en charge

L’adopté doit des aliments à l’adoptant et ceci réciproquement.

d. Transmission des droits patrimoniaux
L’adopté a les mêmes droits à la succession de l’adoptant que ceux qu’auraient eu les enfants légitimes. Cependant l’adopté et ses descendants n’ont aucun droit sur la succession des ascendants (grands parents, père, mère etc,) de l’adoptant.
Par : EKONA Georges Abougastre, Juriste Conseil

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Immatriculation de votre terrain : La procédure pour les nuls au carré

Le droit de propriété foncière, pour être opposable aux tiers, doit être matérialisé par une immatriculation au grand livre foncier. Cette reconnaissance des droits fonciers sur une parcelle de terrain déterminée est sanctionnée par la délivrance d’une copie du titre foncier encore appelée duplicatum. Il existe dès lors plusieurs modes d’immatriculation et dans le cas d’espèce nous parlerons uniquement de l’immatriculation directe, qui est la reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c’est-à-dire mis en valeur (terrains d’habitation, plantations, terres de culture, des pâturages, etc.) avant le 05 Août 1974.
L’immatriculation directe, impose au requérant une procédure complexe, qui fait intervenir plusieurs acteurs et administrations et nécessitant un coût non négligeable.
1. La procédure et les acteurs de la procédure:
La procédure d’immatriculation commence la par le retrait et remplissage d’une demande d’immatriculation. Le formulaire de ladite demande est disponible à la Sous-préfecture ou au service départemental du cadastre et des affaires foncières.
Le formulaire demande des informations importantes pour l’immatriculation que le requérant doit renseigner. Il s’agit de : Nom et prénoms, filiation (mère et père), domicile, profession, régime matrimonial (marié, divorcé, célibataire, veuf) ; nationalité et la description détaillée du terrain pour lequel est sollicité l’immatriculation.
Le formulaire doit être rempli en quatre exemplaires, dont l’original est timbré.
Une fois rempli et timbré, le dossier de formulaire doit être déposé à la Sous-préfecture du lieu où est situé le terrain à immatriculer. Trois au plus après le dépôt le requérant doit réclamer un récépissé qui doit lui être remis.
La demande de formulaire est transmise au service départemental du cadastre et des affaires foncières dans un délai de 08 jours après réception par la Sous-préfecture. Une fois la demande reçu, le chef de service départemental du cadastre et des affaires foncières fait dans un délai de 15 jours un extrait de votre demande dûment remplie dans leurs services.
Sous la supervision du Sous-préfet, il sera mis sur pied la commission consultative qui sera chargée de constater l’occupation ou l’exploitation et procéder au bornage du terrain ou l’immeuble.
Cette commission consultative est composé de 08 membres au plus ; il s’agit de :
-Le Sous-préfet (Président de la commission)
-Le chef service des affaires foncières (Secrétaire)
-Le chef service du cadastre
-Le représentant de l’urbanisme
-Le représentant de l’agriculture le cas échéant
-Le chef du village ou du quartier
-02 notables
Une fois la commission constituée, il est fixé une date de descente pour constater l’effectivité de la mise en valeur du terrain.
Trente (30) jours après la descente de la commission consultative et le bornage du terrain, le Délégué Départemental du Ministère du cadastre et des affaires foncières transmet le dossier complet au Délégué Régional à l’attention du chef de service des affaires foncières qui l’inscrit dans le registre régional de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine sa régularité, le vise et établit un avis de clôture de bornage.
L’avis de clôture de bornage est publié par le Délégué Régional dans le bulletin régional des avis domaniaux et fonciers. Ce dossier est alors transmis au conservateur foncier du lieu de situation du terrain.
Trente (30) jours plus après la publication de l’avis de clôture de bornage du terrain, et en l’absence de toute opposition ou litige, le conservateur foncier du ressort procède à l’immatriculation du terrain sur le livre foncier, et délivre au requérant une copie du titre foncier encore appelée le diplicatum, le fameux sésame ; tout ceci après acquittement de toutes les redevances foncières et les timbres auprès du receveur.
2. Le coût de la procédure :

• Les frais de descente de la commission consultative
La règlementation en vigueur ne fixe pas formellement les frais de la descente de la commission, mais les met à la charge du requérant mais fixés par le président de la commission (Sous-préfet) dans les limites raisonnables. Lesdits frais prennent en compte l’éloignement et sont destinés au transport des hommes et du matériel.
• Les frais d’ouverture du dossier :
-3000 francs Cfa payable chez le receveur des domaines de la localité
Redevance foncière (C’est la somme à payer pour le retrait de la copie du titre foncier)
Le coût ici varie selon la nature de la procédure sur la propriété foncière. Il s’agit de :
• Immatriculation directe :
– 5F/m2 dans les zones urbaines (minimum à percevoir 5 000 F CFA)
– 1F/m2 dans les zones rurales (minimum à percevoir 3 000 F CFA)
• Transformation d’un acte en titre foncier
-1% de la valeur de l’immeuble calculée sur la base des coûts de terrains domaniaux dans la localité

Saviez-vous que les syndicats constituent un instrument d’épanouissement des travailleurs ?

Les négociations collectives nourrissent un objectif, celui d’établir le cadre qui organise la communauté des travailleurs face à celle des employeurs. Dans certains pays, la négociation collective implique plusieurs acteurs que sont : les comités d’entreprises, les délégués du personnel et les syndicats professionnels. Les comités d’entreprises sont des entités créées au sein des entreprises ayant un certain nombre de salariés pour permettre à ceux-ci, par le truchement des représentants élus de contribuer à la marche économique de l’entreprise.
Ce modèle de représentation traduit l’implication et une participation de l’employé dans la réalisation du projet de l’entreprise tout en garantissant une meilleure productivité de l’entreprise. L’employé ne se considère plus alors seulement comme cocontractant mais bien plus ce qui améliorent ses relations avec l’entreprise. Il s’agit 1273966_539833109419432_1331644583_od’une instance de représentation des travailleurs au sein des entreprises. Une telle instance est une représentation de la loi, et malheureusement elle n’existe pas au Cameroun.
Les délégués du personnel sont des travailleurs élus par leurs collègues pour les représenter au sein de l’entreprise. Contrairement aux comités d’entreprises qui ont un rôle économique, les délégués du personnel ont un rôle de courroie de transmission et de participation au contrôle de l’application des lois et règlement relatives aux conditions de travail. D’après l’article 128 du Code du travail, ils ont pour mission : de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas été satisfaites, concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs, l’application des conventions collectives, les classifications professionnelles et les salaires ; de saisir l’inspecteur du travail du ressort de toute plainte ou réclamation concernant l’application des prescriptions légales et réglementaires dont elle est chargée d’assurer le contrôle ; de veiller à l’application des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs et à la prévoyance sociale et de proposer toutes mesures utiles à ce sujet ; de communiquer à l’employeur toutes suggestions tendant à l’amélioration de l’organisation et du rendement de l’entreprise. L’analyse du contenu de cette mission permet de réaliser que les délégués du personnel ne sont pas des acteurs de la négociation collective au sens strict.

Les comités d’établissement étant inexistants au Cameroun, les délégués du personnel n’ayant pas compétence en matière de négociation collective, les syndicats étant les seules représentations des travailleurs à l’extérieur de l’entreprise, seuls eux sont acteurs des négociations collectives quelque soit le secteur d’activité. En dépit de l’importance du secteur informel au Cameroun, il existe une profonde tradition de syndicalisation qui loin de faire partie des plus faible du continent est plutôt significative. Les syndicats existent de fait au Cameroun depuis 1932, avec la création de l’ASFAC
(Association Syndicale des Fonctionnaires et Agents du Cameroun) mais ce n’est que la constitution du 18 janvier 1996 qui consacrera la liberté syndicale et mettra un terme à une période caractérisée par d’importants troubles sociopolitiques. Cette Constitution reprend donc des principes fondamentaux et garantit ainsi la liberté syndicale et le droit de grève. Le travail est proclamé comme un droit et un devoir pour tout homme.

Le syndicat désigne un groupement de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou connexes, en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. De cette définition il faut entendre deux types de regroupements ou de syndicats, d’abord les syndicats des travailleurs, ensuite le syndicat des employeurs. Il n’existent pas de différence entre ces deux types de syndicats sur le plan juridique. La différence s’appréhende uniquement sur le plan structurel et sur le plan de ces membres.
La question de la liberté syndicale nous oblige une analyse triptyque de la chose. D’abord la constitution d’un Syndicat (I), ensuite son importance (II) et les conditions d’adhésion (III).

I. Comment constituer un syndicat

La constitution des syndicats, agricoles ou non agricoles au Cameroun est régie par les conventions internationales ratifiées par le Cameroun et les articles 3 et suivants du Code du travail qui après avoir rappelé la liberté de constitution des syndicats (A) indiquent les conditions à remplir pour une constitution régulière du syndicat (B)
A. La liberté de constitution des syndicats

La liberté de constitution des syndicats est affirmée par plusieurs instruments internationaux ratifiés par le Cameroun et reprise par l’article 3 du Code du travail. Elle est affirmée de manière générale par l’article 23 alinéa 4 de la Déclaration universelle des droits de l’homme en ces termes « toute personne a le droit de fonder, avec d’autres, des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ».
De façon spécifique, cette liberté est reprise pour travailleurs par les Conventions n° 87 de 1948 et 98 de 1949 de l’Organisation Internationale de Travail (OIT) qui posent l’indépendance des syndicats vis à vis de l’Etat, et proscrivent les actes discriminatoires portant atteinte à la liberté syndicale des travailleurs et les actes d’ingérence dans la constitution, concernant le fonctionnement et l’administration des syndicats.
Le législateur camerounais a également codifié cette liberté syndicale dans l’article 3 du Code du travail Camerounais qui dispose que « la loi reconnaît aux travailleurs et aux employeurs, sans restriction d’aucune sorte et sans autorisation préalable, le droit de créer librement des syndicats professionnels ayant pour objet l’étude, la défense, le développement et la protection de leurs intérêts notamment économiques, industriels, commerciaux et agricole, ainsi que le progrès social, économique, culturel et moral de leurs membres ».
De ces règles, il résulte que les syndicats se constituent librement, cela signifie qu’aucune autorisation n’est nécessaire. La liberté syndicale implique que le syndicat soit maître de son fonctionnement interne. Les syndicats sont libres dans l’élaboration de leurs statuts comme dans le choix de leurs dirigeants. C’est ce qui ressort de l’article 5 alinéa 1er du Code du travail qui dispose que : « les organisations de travailleurs et d’employeurs ont le droit d’élaborer leurs statuts et règlements administratifs, d’élire librement leurs représentants et d’organiser leur gestion, à condition de se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur ».

La liberté de constitution a pour conséquence inéluctable le pluralisme syndical qui ne pose aucune limitation du nombre. Dans une même branche professionnelle, plusieurs syndicats peuvent se constituer concurremment
La liberté syndicale c’est aussi la liberté de constitution des unions et fédérations de syndicats pour défendre les intérêts des membres au-delà du seul cercle de la branche professionnelle. D’après l’article 22 du code travail, les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent librement se concerter, se constituer en union sous quelque forme et quelque dénomination que se soit. Il suffit que ces unions respectent la réglementation sur la constitution des syndicats. C’est sur ce prisme qu’on a observé du côté des employeurs l’Union des syndicats professionnels du Cameroun (USPC) et d’autre part des groupements d’études spécialisées tel « le Groupement Interprofessionnel pour l’étude et la coordination des intérêts économique au Cameroun », et du côté des employés l’Union des syndicats libres du Cameroun.
La liberté syndicale ne signifie pas que le syndicat évolue en marge de la loi, au contraire toute création d’un syndicat ou d’une union syndicale doit se faire dans le cadre définie par la loi.

B. Conditions à remplir pour une constitution régulière des syndicats
Les conditions de fond
La constitution régulière d’un syndicat est soumise au respect des conditions légales de forme et de fond. Ces conditions sont relatives aux membres, aux créateurs et aux dirigeants.
Relativement aux membres, l’article 7 alinéa 1 du Code du travail pose que, pour être membre d’un syndicat professionnel de travailleur, il faut exercer effectivement une profession salarié au moment de son adhésion. Cela implique de façon pratique qu’un chômeur ne peut pas adhérer à un syndicat. Mais il demeure aussi une question importante celle de savoir si on peut continuer à être membre d’un syndicat si après son adhésion on perd son emploi ? L’article 7 alinéa 2 apporte des précisions en posant une double conditionne sur la durée de l’emploi perdu et les fonctions syndicales. Ainsi ne restent membres des syndicats que les chômeurs qui avaient travaillé pendant aux moins six mois et qui ont des fonctions syndicales. Tous les autres perdent leur droit d’adhérer jusqu’à l’accès à un nouvel emploi. (Art 7 alinéa 2 « toutefois, peuvent continuer à faire partie d’un syndicat professionnel, les personnes qui ont quitté l’exercice de leurs fonction, à la double condition d’avoir exercé pendant celle-ci pendant au moins six mois ; de se consacrer à des fonctions syndicales ou d’être appelé à titre professionnel, à des fonctions prévues par les lois et règlements »).
Relativement aux promoteurs et dirigeants l’article 10 du Code du travail rappelle que Les promoteurs d’un syndicat ainsi que les membres chargés de son administration ou de sa direction doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir encouru de condamnation comportant les déchéances prévues à l’art 30 (art 1 et 2) du code pénal.
Les étrangers doivent, outre cette condition, avoir résidé pendant 5 (cinq) ans au moins sur le territoire de la République du Cameroun.
Une fois ces conditions de fond remplies; les promoteurs du syndicat doivent remplir des conditions de forme.
Les conditions de forme

Elles ont traits aux procédures à suivre pour que le syndicat ait une existence juridique, accède à la vie juridique et soit autorisé à fonctionner comme personne juridique.
Pour qu’un syndicat soit autorisé à fonctionner, les promoteurs doivent adresser une demande d’enregistrement au Greffier des syndicats nommé par décret du Président de la République auprès du Ministère chargé des question de travail. C’est généralement le Secrétaire général de ce ministère qui est nommé Greffier des syndicats. La demande doit comporter la signature de vingt personnes au moins dans le cas d’un syndicat de travailleurs ou de cinq personnes au moins dans le cas d’un syndicat d’employeurs. Elle est accompagnée de deux exemplaires des statuts du syndicat et d’une liste nominative des dirigeants avec indication des fonctions qu’ils remplissent.
Le Greffier accuse réception de la demande et procède à l’examen et à l’enregistrement du syndicat et de ses statuts dans un délai d’un mois. Passé ce délai l’enregistrement est réputé effectif.
Si la demande d’enregistrement ne répond pas aux conditions requises, le Greffier fait connaître par écrit à ceux qui l’ont présentée, ses observations en les invitant à présenter à nouveau leur requête. Dès réception de la nouvelle demande, le Greffier doit, soit procéder à l’enregistrement du syndicat, soit s’il refuse de le faire, en aviser les demandeurs par écrit dans les trente (30) jours en motivant son refus.
Le Greffier du syndicat a le pouvoir d’annuler l’enregistrement d’un syndicat s’il est établi que le certificat d’enregistrement a été obtenu par fraude, qu’un syndicat enregistré a délibérément violé une disposition de la loi ou menée les activités non prévues par les statuts. Il est judicieux de revenir sur ce dernier point pouvant conduire à l’annulation d’un syndicat qui porte sur un objet illicite car l’article 3 du code du travail fait une énumération exhaustive de l’objet du syndicat pour indiquer que tout autre objet serait illicite et sera une cause d’annulation. Il en sera ainsi de toute activité politique, confessionnelle ou commerciale. Toutefois, il important de comprendre que cela ne signifie pas qu’un syndicat ne peut pas avoir une tendance politique donnée, ou être influencé par un courant religieux ou effectuer des achats dans l’intérêts de ses membres, ce qui est interdit c’est la création d’un sous le couvert d’un parti politique, d’une association religieuse ou des sociétés en vue d’un bénéfice. Tout compte fait l’objet de l’activité syndicale est défini dans l’article 3 du code de travail.
Avant d’annuler l’enregistrement d’un syndicat, le Greffier notifie au syndicat intéressé un préavis de deux mois (2) en y indiquant le motif de sa décision. Lorsque le Greffier a procédé à l’annulation de l’enregistrement d’un syndicat, il doit donner à cette mesure toute la publicité nécessaire notamment en la faisant publier au Journal Officiel.
Tout syndicat, tout membre d’un syndicat ou toute personne qui s’estime lésée par une décision du Greffier portant annulation ou refus d’enregistrement d’un syndicat peut dans les trente (30) jours suivant la notification de cette décision peut porter le litige devant le tribunal administratif dont le jugement est susceptible d’appel. Le Greffier a le droit d’être entendu à tous les stades de la procédure.
La rigueur de cette procédure de constitution amène à sa demander quelle est l’importance des syndicats ?

II- L’importance des syndicats
La réponse à la question de l’importance des syndicats ne tient pas compte du secteur d’activité. En se fondant sur ces règles générales il est permis d’affirmer que le syndicat est important aussi bien pour ses adhérents, que pour la profession.
Ici, nous n’aborderons que l’importance du syndicat vis-à-vis de ces membres comme est un instrument d’épanouissement personnel (A) et un instrument de défense de leurs droits individuels et collectifs (B)
A. Le syndicat instrument d’épanouissement personnel et professionnel de ses membres
La contribution des syndicats professionnels à l’épanouissement des travailleurs est la conséquence de l’orientation des dépenses des syndicats prévus par l’article 18 du Code du travail. D’après ce texte, les syndicats peuvent :
-affecter une partie de leurs ressources à la création de logement de travailleurs, à l’acquisition de terrains de cultures ou de sport à l’usage de leurs membres ;
-créer; administrer ou subventionner des œuvres professionnelles telles que: institutions de prévoyance, caisses de solidarité, laboratoires, champs d’expérimentation, œuvres d’éducation scientifique, agricole ou sociale, cours et publications intéressant la profession ;
-subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation ;
-acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres tout ce qui est nécessaire à l’exercice de leur profession, notamment matières premières, plantes, animaux et matières alimentaires pour le bétail ;
-prêter leur entremise gratuite pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d’expéditions.
B. le syndicat instrument de défense des droits individuels et collectifs de ses membres
Le syndicat peut aider ses membres à défendre leurs droits individuels en justice (1) et à défendre leurs droits collectifs (2).
1. La défense des droits individuels des agriculteurs en justice
Dans le système juridique camerounais, lorsqu’une ville a plus de quatre cabinets d’avocats, les parties qui ne peuvent se défendre seules en justice doivent avoir recours aux services d’un avocat parce qu’il leur est interdit de se faire représenter ou assister par des mandataires de justice non avocats (Les juristes par exemple). L’application de cette règle aurait été un désastre pour les travailleurs n’ayant pas des revenus permettant de payer un avocat. Par faveur pour cette catégorie vulnérable, l’article 142 du Code du travail leur permet d’être représenté ou assisté par un représentant de leur syndicat. D’après ce texte, les parties à un litige de travail peuvent se faire assister ou représenter, soit par des avocats, soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ou encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. Cette solution facilite l’accès à la justice des travailleurs à faibles revenus.
2. Le syndicat, défenseur des droits Collectifs
Les droits collectifs sont ceux qui concernent tous les salariés d’une entreprise ou d’une branche professionnelle. Ils sont constitués des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité et des actions destinés à les défendre. Ils se négocient dans le cadre des conventions collectives ou des accords d’établissement, ou à l’occasion d’un conflit collectif.
Les syndicats ont reçu de la loi le monopole de défense des droits collectifs en ce sens qu’ils sont seuls :
– Autorisés à désigner des candidats aux fonctions de délégué du personnel ;
– Autorisés à négocier les conventions collectives et accords d’établissements.
Le monopole syndical en matière de négociation collective résulte de l’article 52 du code du travail qui dispose que la convention collective est un accord conclu entre d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou d’une union de syndicats de travailleurs, d’autre part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou de tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Ce monopole signifie que dans les professions où il n’y a pas de syndicats, la défense des droits collectifs des travailleurs est illusoire. Une des applications concrète est la fixation des salaires. D’après l’article 62 du Code du travail, les catégories professionnelles et les salaires y afférents sont fixés par voie de négociation dans le cadre des conventions collectives ou des accords d’établissement. Les conventions collectives et accords d’établissement étant négociées par les syndicats, ceux-ci seuls sont autorisés à se prononcer sur les salaires dans une profession ; cela signifie que si une profession n’a pas de syndicats, il n’y aura pas de négociation des catégories spécifiques à celle-ci, mais une application des catégories légales.
Cette remarque annonce l’importance des syndicats pour la profession qu’ils représentent.
III-Comment devient-il membre d’un syndicat ?
L’adhésion à un syndicat est libre mais produit des effets.
A. La liberté d’adhésion des travailleurs aux syndicats
L’adhésion d’un travailleur à un syndicat est totalement libre ; c’est un droit fondamental qui est protégée à l’égard de l’employeur et du syndicat lui-même. Un travailleur n’est pas obligé d’être membre d’un syndicat ; et s’il souhaite adhérer à un syndicat l’employeur ne peut s’y opposer. Le travailleur a également le choix de son syndicat. Pour protéger cette liberté syndicale des mesures sont prises.
D’après l’article 4 du Code du travail, « les travailleurs et les employeurs ont le droit de s’affilier à un syndicat de leur choix dans le cadre de leur profession ou de leur branche d’activité. Sont interdits à l’égard des travailleurs tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi ; toute pratique tendant à subordonner leur emploi à leur affiliation ou à leur non affiliation à un syndicat ; les licencier ou leur causer un préjudice en raison de leur affiliation ou de leur non affiliation à un syndicat ou de leur participation à des activités syndicales »
Ainsi, l’employeur ne saurait prendre en considération l’appartenance syndicale des futurs travailleurs lors de l’embauchage. Une telle prise en compte serait une discrimination interdite. La personne discriminée à l’embauche pour appartenance ou non à un syndicat peut saisir le juge civil pour demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’il subit ainsi. De même, si c’est du fait de son adhésion à un syndicat, le syndicat concerné peut saisir le juge pour obtenir réparation du préjudice personnel qu’il subit du fait de cette discrimination.
L’employeur ne saurait non plus introduire des différences de traitement entre les travailleurs syndiqués et les travailleurs non syndiqués. La violation de cette exigence est une discrimination justifiant une sanction qui devrait être la nullité, mais qui au Cameroun est plutôt un abus dans le licenciement. Ainsi, le travailleur victime d’une rupture de son contrat de travail pour appartenance ou non à un syndicat peut demander au juge du travail des dommages et intérêts pour licenciement abusif. C’est ce qui ressort de l’article 39 du Code du travail qui dispose : « toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme effectués abusivement les licenciements motivés par les opinions du travailleurs, son appartenance ou non appartenance à un syndicat ».

B. Les effets de l’adhésion au syndicat : l’obligation de cotiser et de militer.

Les syndicats n’étant pas des sociétés commerciales ne peuvent créer des richesses à redistribuer entre les membres. Pour garder leur indépendance, ils ne doivent pas être soutenus par des personnes qui ne partagent pas leur idéologie. C’est pourquoi le législateur ne leur reconnaît qu’une source de revenu : les cotisations des membres.
Sur cette base, l’adhésion à un syndicat entraine automatiquement pour le travailleur une obligation de contribuer à son fonctionnement par des cotisations. Pour faciliter la récolte de ces cotisations, l’article 21 du Code du travail permet à l’employeur de prélever directement sur le salaire acquis par le travailleur relevant de son autorité, le montant des cotisations syndicales ordinaires dues par ce dernier, à charge d’en opérer le reversement immédiatement à l’organisation syndicale désignée par l’intéressé.
Ce système de précompte à la source des cotisations syndicales est appelé check-off et est emprunté des pratiques anglo-saxonnes.
Toutefois, le prélèvement des cotisations à la source n’est possible que:
-si un accord a été conclu entre l’employeur et le syndicat au profit duquel le prélèvement des cotisations sera opéré;
-si le travailleur a exprimé son accord en signant un formulaire agréé d’accord parties entre l’employeur et le syndicat ou s’il ne sait ni lire ni écrire, en apposant ses empreintes digitales.
Par ailleurs; l’article 21 al. 3 du code du travail précise que l’accord donné par ce travailleur peut être dénoncé par lui à tout moment. Simplement, l’effet de cette dénonciation n’est pris en considération que pour le mois consécutif à sa date d’intervention ;
Cet accord est susceptible d’être prorogé par tacite reconduction sauf si le montant de la cotisation subit une modification.
-Les frais occasionnés à l’employeur par le prélèvement des cotisations syndicales peuvent faire l’objet d’un remboursement par le syndicat bénéficiaire suivant des modalités établies d’accord parties entre ce dernier et l’employeur.
A côté de ses obligations financières le travailleur syndiqué a aussi des obligations militantes de part son appartenance au syndicat. Cela suppose la participation aux réunions, le respect des mots d’ordre et mouvements légaux des syndicats.

En définitive s’il est vrai que les syndicats ont une grande importance pour l’épanouissement des travailleurs ont constate que les syndicats rencontrent encore de sérieuses difficultés de recrutement et de fidélisation des travailleurs. Très peu d’employés au Cameroun sont syndiqués.

TRAFIC D’ENFANTS AU CAMEROUN: QUAND LE DROIT NE DISSUADE PLUS LES BOURREAUX DES CADETS SOCIAUX

kilebaLa question du trafic et de la traite des enfants au Cameroun est de plus en plus préoccupante. Le phénomène se généralise en marge du cadre légal. La courbe des victimes évolue de façon croissante et on se demande au nom de quoi et de quels intérêts l’enfant est-il devenu l’objet d’une telle pratique. L’infraction se propage avec une aisance qui bouleverse les personnes épris d’humanité.
Dans toute société l’enfant a droit à une protection particulière. Pour matérialiser cette volonté, en 1990 la Convention relative aux Droits de l’Enfant a été ratifiée à l’unanimité des pays membres de l’ONU. Cette Convention circonscrit la notion d’enfant et le désigne comme tout être humain âgé de moins de 18 ans. Cet engagement international pour le bien-être de l’enfant témoigne de la volonté de faire de l’enfant un sujet de droit à part entière et titulaire de droits. L’ancien Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies, KOFI ANNAN a déclaré : « Rien n’est plus important que de bâtir un monde dans lequel tous nos enfants auront la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel et de grandir en bonne santé, dans la paix et dans la dignité ». Au Cameroun cet idéal est certainement partagé au sein de la population, mais les réalités que vivent nos enfants sont en contradiction totale avec cet idéal.
Au regard de ce sentiment humanitaire mondial, on a peine à imaginer de violations de droits de l’homme plus effroyable et plus honteuse que le trafic et la traite d’un enfant.
L’expression «traite d’enfant» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.

La notion de trafic quant à elle suppose le déplacement de l’enfant d’un pays à un autre ou à l’intérieur d’un même pays contre rémunération ou tout autre avantage.

Le Cameroun dans la loi de 2011 sur la lutte contre le trafic et la traite de personnes, fait bel et bien le distinguo entre le trafic et la traite, et érige quatre éléments constitutifs d’infraction.

Malgré ces dispositions légales au niveau international et national l’épanouissement de l’enfant camerounais est de plus en plus sans garantie, l’enfant est en danger partout où il se trouve.
I- Les cas de trafic et traite d’enfants au Cameroun, un constat fiévreux.
Le trafic d’enfant, n’est plus un phénomène nouveau au Cameroun, ni une pratique isolée. C’est un crime qui s’est installé au détriment des valeurs culturelles. Il s’est fait de la place à l’absence d’un véritable système de prévention, de protection et de répression de la part de l’État. Depuis 2011 le phénomène s’est vulgarisé. Nous constatons des enlèvements d’enfants dans les hôpitaux, les quartiers, les centres d’accueil et les orphelinats. L’âge des enfants enlevés varie entre zéro et six ans. Ce problème d’ordre public nécessite que l’on revienne sur quelques cas majeurs pour illustrer cette nouvelle criminalité grandissante qui à notre avis mérite une mobilisation à tous les niveaux.

Quelques chiffres:
Une étude du bureau international du Travail menée en 2002, faisait déjà état de plus de 531 591 enfants victimes de trafics cette année la au Cameroun. Déjà en 2000 l’UNICEF parlait de 700 000 enfants dans une population de 15 millions d’habitants. Les chiffres semblent s’aggraver au regard des enquêtes.

Dans les hôpitaux :
Les hôpitaux remportent la palme d’or des cas d’enlèvement des enfants. Ici l’acte est de la plus grande cruauté car le plus souvent les enfants sont enlevés sans qu’ils ne soient même serrez par les tendres bras de leurs mères.
Depuis 2011, le Collectif SOS Enfants Volés a été informé de 06 cas des bébés volés dans les hôpitaux des villes de Douala, Yaoundé et Edéa.
En 2011, l’affaire Vanessa Tchatchou fait ressortir toutes les réalités d’un crime longtemps pratiqué dans l’indifférence qu’on aurait cru à un scandale circonstancier. Pourtant, ce « scandale » n’a été que le rejaillissement d’un crime longtemps commis dans le silence des victimes intimidées et menacées. Mais si le cas Vanessa a éveillé les esprits et indigné l’africain jaloux des jalons communautaires habilement plantés par les ancêtres, il n’a pas suffi à interpeler avec mesure ceux qui doivent protéger les enfants. L’hôpital Gynéco-Obstétrique de Yaoundé a servi de scène de ce triste scénario. Quelques responsables de l’hôpital ont été sanctionnés et des « non coupables » condamnés. L’occasion n’a pas été saisie pour mettre en place une réponse institutionnelle pour éviter un tel crime dans nos hôpitaux à l’avenir. Surtout rien n’a été fait ni par la justice ni par l’autorité administrative pour se saisir de l’occasion.
En 2012, c’est le bébé NKOLO qui sera enlevé à l’hôpital de la CNPS de Yaoundé. A ce jour malgré toutes les démarches entamés par ses parents, aucune suite n’a été donnée à leurs plaintes et réclamations. Les parents se sont plutôt vus menacés et intimidés par les autorités de l’hôpital et de la police.
En novembre 2014, c’est l’hôpital Saint Odile d’Edéa qui servira de scène d’un scénario particulier. Deux femmes, chacune diagnostiquée et ayant confirmation échographique un jour avant l’accouchement d’être porteuse d’une grossesse de jumeaux, ne verra à l’accouchement qu’un enfant. Les images prises au moment de l’accouchement de l’une des mères présentent clairement le retrait deux bébés. Un crime flagrant ! Une tragédie supplémentaire pour les parents camerounais !
Le cas le plus récent d’enlèvement d’enfant s’est produit le 29 mars 2015 au Centre Médical de la Police de Yaoundé. Comme pour dire que les acteurs de ces réseaux de trafic et traite d’enfants font sans conteste partie de ceux qui ont la responsabilité de protéger la vie. Comment expliquer que Judith Viviane DJUALA et son mari, Vincent Kamgang aient pu perdre leur enfant dans un l’hôpital de police ! On ne peut voir en cela que l’impasse dans lequel se trouvent désormais les familles, et l’irresponsabilité de ceux qui sont censés protéger l’enfance.
Là encore aucun dispositif de protection de l’enfance n’est envisagé par l’État.
Dans les centres sociaux:
En 1997 Madame KILEBA Josépha, mère indigente avait placé ces deux enfants au Centre d’Accueil des Enfants en Détresse d’Obobogo à Yaoundé sous le conseil et la procuration de la Délégué Régionale du Ministère des Affaires Sociales pour la région du Centre de cette époque. Un an plus tard, ses deux enfants seront enlevés du centre par les agents du MINAS pour une destination inconnue, sans le consentement de leur mère, ni l’approbation de la Délégué qui en avait la responsabilité. Les demandes de récupération des enfants adressées au MINAS depuis 1999 par cette pauvre mère n’ébranlera aucunement la capitaine de cette institution. Il a fallu la mobilisation de la Société Civile au travers du Collectif « S.O.S Enfants Volés » pour voir l’administration réagir pour résoudre un problème qu’elle a elle-même causé. Il n’est pas superflu de rappeler que dans l’une des correspondances de Madame la Ministre des Affaires Sociales datant du 30 juillet 2012 à madame KILEBA, elle indiquait que « les enfants sont en bonne santé et sont élevés dans deux familles différentes » et dans une autre du 17 juillet 2013, elle réitérait «les deux enfants (…) jouissent aujourd’hui d’une bonne santé au sein de leur famille d’accueil ». Un aveu qui malgré son caractère ignoble n’a pas conduit à une solution volontaire de l’administration. Aujourd’hui, 17 ans plus tard, Mme Kileba sait où sont ses deux enfants, placés en famille d’accueil par son gouvernement, sans son consentement. Toutefois, elle se retrouve encore dans les mailles du MINAS pour pouvoir voir ses enfants afin de redéfinir leur avenir commun.

Dans les quartiers et autres lieux
En 2003, une soixantaine d’enfants camerounais avait été découverts cachés au milieu de cargaisons de tomates à Mvangan. Ils voyageaient à destination d’États frontaliers, pour y être exploités.
En 2012, Monsieur DON NJOCK habitant le quartier Nbedi à Douala, verra son fils âgé de quelque mois seulement être enlevé dans la chambre parentale. Il lui été privé jusqu’à lors. Trois ans plus tard il ignore toujours à quoi ressemble fils.
En Août 2014, Madame Aicha vivant au quartier Bonamoussadi à Douala en visite chez une de ses amies confiera sa fille à cette dernière pour une nuit. Le lendemain matin, revenu chez son amie pour récupérer son enfant elle ne trouvera ni sa petite fille ni son amie. Elle apprendra quelques mois plus tard que celle-ci l’aurait vendu à un couple désirant avoir un enfant.
Entre 2012 et 2014 dix enfants sont enlevés au quartier briqueterie à Yaoundé. Aucune traces des ravisseurs, aucun enfant n’a été retrouvé et cela malgré les multiples plaintes de leurs parents. Les ravisseurs utilisent le même mode opératoire. Aucune enquête digne de ce nom ne sera menée. Aucun système de protection, ni même d’alerte n’est mis en place dans ce quartier jusqu’à ce jour.
En 2014, dans les villes Kumba, Ekok, et Buéa dans la région du Nord Ouest trois bébés de quatre semaines à huit moins ont été retrouvés entre les mains de leurs ravisseurs. C’est les seuls cas où les ravisseurs se verront punis par la loi.
Cette lecture des faits prouve de façon concluante que les forfaits se multiplient d’une part et que d’autre part les agents de l’État semblent impliqués dans certains l’enlèvement d’enfants dans les institutions contrôlées par l’État. Malgré la multiplication de ces cas aucun réel dispositif n’est mis en place pour y remédier. L’infraction de trafic et de traite d’enfants se pratique dans un climat d’impunité et de laxisme inquiétant. Aucun agent de l’État ne s’est vu inquiété.
Aussi les enfants de tous les camerounais/es restent en danger dans tous les cadres d’accueil.
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II- L’objet du trafic et de la traite d’enfants au Cameroun.
Le trafic et la traite d’enfants sont généralement pratiqués pour divers buts. Les enfants victimes de ce phénomène sont soumis à la prostitution, sont contraints de se marier ou sont adoptés illégalement. Ils constituent une main-d’œuvre non rémunérée, travaillent comme domestiques ou mendiants, sont recrutés par des groupes armés ou sont exploités dans des activités sportives. Ce trafic expose les enfants à la violence, à la maltraitance sexuelle et enfreint leur droit d’être protégé et de grandir dans un cadre familial.

Au Cameroun, le trafic et la traite des enfants sont pratiqués pour tous les buts suscités. Toutefois, il y’ en a qui méritent une analyse particulière, il s’agit du trafic ou traite aux fins d’exploitation de travail, et le trafic dans le but d’adoption forcée et frauduleuse.
Le trafic ou traite aux fins d’exploitation de travail.
Au Cameroun, l’exploitation pour le travail est la plus importante cause du trafic et de la traite des enfants. Les phénomènes migratoires d’enlèvement des enfants dans des villages et villes secondaires de la région du Nord Ouest pour les grandes métropoles telles que Douala et Yaoundé pour soit garder les enfants, ou être ménagère et exploité est une forme ancienne de traite des enfants qui méritent d’être sanctionnée et arrêtée. Cette pratique est si répandu qu’elle a même donné naissance à un mot dans le vocabulaire camerounais. Travailler pour quelqu’un est considéré comme être son « Bamenda » (capitale de la région du Nord Ouest d’où viennent la majorité des enfants exploités pour le travail.

Cette pratique a des fondements culturels à l’origine positive. Le « confiage » ; fait de confier sont enfant à un membre de famille, à un ami, ou à une connaissance avait pour but l’épanouissement de l’enfant soit par la scolarisation, soit par l’apprentissage d’un métier. Dans la pratique, l’enfant « confié » s’est souvent vu abusé avec des heures de travail infinies, du harcèlement sexuel ou même viol. Lui est consigné aux travaux et sévices pendant que les enfants légitimes de la maison se consacrent aux études ou aux activités de loisir.

Le trafic ou traite aux fins d’adoption forcée et frauduleuse

L’enfant est un être sacré au sein de la société africaine, fruit d’un couple sa venue au monde est restée un grand moment de bonheur pour les parents et un moment de mobilisation pour les proches en général. Mais lorsqu’un enfant ne vient pas dans un couple, de nombreux couples se tournent vers l’adoption afin de connaitre le bonheur d’être parents. L’adoption est donc en droit camerounais une forme de filiation, elle créée un nouveau lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
En droit de la famille l’adoption du latin « adoptare » est le fait de « donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou de fille ». En d’autre termes, l’adoption est une institution par laquelle un lien de famille ou de filiation est créé entre l’adopté, et le ou les adoptants, son/ses nouveaux parents qui ne sont pas ses parents biologiques.
L’adopté devient donc l’enfant de l’adoptant (lien de filiation) et obtient des droits et des devoirs moraux et patrimoniaux.
L’adoption d’un enfant est extrêmement protégée au Cameroun au nom de l’ordre public.
Le trafic aux fins d’adoption forcée et frauduleuse, viole le principe de l’institution de l’adoption qui relève de l’autorité du juge, en ce sens que les principes juridiques de base de l’adoption tendent à donner une famille à un enfant qui n’en a pas et non à donner un enfant à un couple qui ne peut en avoir. Ces principes sont une avant-garde de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Au Cameroun, il existe deux formes d’affectation d’un cadre socio-familial à un enfant qui n’en a pas. Il s’agit du placement administratif provisoire et l’adoption. Cette dernière peut-être simple ou plénière.
Le placement administratif provisoire d’un enfant, est du ressort du Ministère des Affaires Sociales. Elle est soumise à une rude procédure et un enfant ne peut être placé que dans une famille demandeuse inscrit au registre des demandeurs au placement provisoire d’enfants. Après de nombreux contrôles prévus dans la règlementation ce placement provisoire peut conduire à une adoption.
L’adoption d’un enfant quant elle ne peut être possible que devant les tribunaux et sous le strict respect de nombreuses conditions de fond et de forme suivi d’une procédure particulière.
Somme toute, on ne peut garder un enfant étranger avec soi qu’après avoir observé une procédure légale ou règlementaire.
Par contre, le trafic ou la traite d’enfant aux fins d’adoption frauduleuse au Cameroun se fait en marge de la loi. Ce phénomène consiste à enlever un enfant et à le placer dans une famille demandeuse contre une rémunération ou un avantage. Ce mode de pratique est l’objet de 80% des cas d’enlèvements observés plus haut.

III- La protection textuelle des enfants contre le trafic et de la traite au Cameroun
La traite des enfants en général viole les droits et détruit la vie d’innombrables familles.
Ce lourd constat a motivé la communauté internationale à élaborer plusieurs instruments juridiques ratifiés par le Cameroun afin de protéger les droits humains en général et ceux des enfants en particulier. Il s’agit de :
Sur le plan international le Cameroun a ratifié la Convention des Nations-Unies sur les droits de l’enfant et le Protocole des nations unies sur la traite des personnes et la Charte Africaine des droits et du Bien-être de l’enfant
Sur le plan national, le Cameroun s’est engagé dans la lutte contre le trafic et la traite des enfants en définissant d’abord un cadre de lutte particulier à travers une loi promulguée en 2005 sur la lutte contre la traite et le trafic des enfants. Cette loi sera abrogée six ans plus tard. En 2011, le législateur camerounais s’attaquera non plus à lutte contre le trafic et la traite des enfants exclusivement mais des personnes en générale. Ce nouvel engagement va valoir la promulgation de la Loi n° 2011/024 du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes.
Il important de rappeler qu’un début de protection avait déjà été observé dans le code pénal du 12 juin 1967 dans ses articles 2392, 293, 294, 341et 342 qui incriminent respectivement le travail forcé, l’esclavage, le proxénétisme, l’atteinte à l’affiliation et la mise en gage d’une personne.
La loi n°2011/024 du 14 décembre 2011 quant à elle définie clairement les actes constitutifs de trafic et de traite. Elle circonscrit la notion de trafic et de traite à quatre éléments constitutifs d’infraction. Il s’agit du trafic, de la traite, de l’exploitation et du gage.
-Le trafic des personnes est le fait de favoriser ou d’assurer le déplacement d’une personne à l’intérieur ou à l’extérieur du Cameroun afin d’en tirer, directement ou indirectement, un avantage matériel, quelle que soit la nature.
– La traite des personnes s’entend comme le recrutement, le transfert, l’hébergement ou l’accueil des personnes aux fins d’exploitation, par menace, recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou de mise à profit d’une situation de vulnérabilité, ou par offre ou acceptation d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime.
– L’exploitation des personnes comprend, au minimum, l’exploitation ou le proxénétisme des personnes ou toutes autres formes d’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail des personnes ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, la servitude ou le prélèvement d’organes.
– La mise en gage des personnes : le fait de mettre une personne comme sûreté auprès d’un créancier en garantie d’une créance ou d’une dette, aux fins d’exploitation.

Tous ces instruments juridiques dans leur contenu préservent la dignité humaine, condamnent le trafic d’enfants et militent pour l’épanouissement de l’enfant.
Ces textes ont certes une visée préventive, plus encore un but répressif pour punir les coupables. Le champ de dissuasion est suffisamment contraignant dans la loi de du 14 décembre 2011 relative à la lutte contre le trafic et la traite des personnes.
La question est abordée sur plusieurs angles. Les articles 3 à 7 définissent les sanctions mais ils en font une classification des peines selon le type d’infraction de trafic et traite commis.
-Mise en gage d’une personne 05 à 10 ans 10 000 à 500 000 francs Ces peines sont doublées si l’auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant le garde même coutumière
-Recevoir en gage une personne 10 ans 10 000 à 1 000 000 francs Les auteurs, les co-auteurs, et complices des infractions de mise en gage de trafic, et de traite d’enfant sont, en outre, condamnés aux peines accessoires de déchéances et d’interdiction prévues à l’article 30 du code pénal
-Trafic ou traite occasionnelle 10 à 20 ans 500 000 à 1 000 000 francs
-Le trafic et la traite d’enfant 15 à 20 ans 1 000 000 à 10 000 000 francs

L’article 7 de la loi sus-étudiée, précise que nonobstant la responsabilité pénale des dirigeants des personnes morales coupables d’infractions de trafic, les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables et condamnées aux amendes prévues aux articles 3, 4 et 5 si leurs dirigeants agissaient dans l’exercice de leurs fonctions.
Une observation de ce tableau de sanctions pénales, selon la loi de 2011, le gage d’enfants ou de personne est l’infraction dont l’auteur en cours une peine minimale. Toutefois, elle nous indique que celui qui reçoit un enfant ou une personne en gage est sévèrement puni que celui qui le met en gage.
La même loi dans l’application des sanctions fait une différence entre le crime occasionnel de trafic et de traite d’enfant ou de personne, du crime de trafic et de traite régulier. Le premier encourt une peine moins grave que le second.
Toutefois, les textes ne suffisent pas pour un véritable système de protection de l’enfance, loin de servir de décor juridique, il est important qu’il y ait correspondance entre les textes et le dispositif de leur application.

IV- État des lieux du dispositif étatique de protection de l’enfant contre le trafic et la traite

1- Examen et évaluation du système de protection de l’État
Le dispositif Camerounais de protection de l’enfance est double mais sans coordination.
Il fait intervenir les services sociaux, les services de police et les tribunaux. La dualité du système ressort de l’intervention de deux types d’acteurs : administratifs et judiciaires.

Le Ministère des Affaires Sociales
D’après le Décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du gouvernement, le Ministre des Affaires Sociales est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation de la politique de la nation en matière de prévention et d’assistance sociales, ainsi que de la protection sociale de l’individu.
A ce titre, il est chargé :
– de la protection sociale de l’enfance (…), de la facilitation de la réinsertion sociale
– du contrôle des écoles de formation des personnels sociaux ;
– de l’animation, de la supervision et du contrôle des établissements et des institutions concourant à la mise en œuvre de la politique de protection sociale.
Il assure la liaison avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ainsi que la tutelle des organismes de protection et d’encadrement de l’enfant, à l’exclusion des établissements d’enseignement relevant des ministères chargés des questions d’enseignement.
Le décret suscité attribue au Ministère des Affaires Sociales la mission de protection de l’enfance, de la petite enfance et de l’enfance en situation difficile. Pour le faire il doit assurer une formation de qualité au personnel en charge de la protection des enfants et établir un système de contrôle des établissements de protection des enfants. Le MINAS a donc un rôle préventif et dans une moindre mesure contribue à la répression en portant les cas de violation des droits des enfants devant les tribunaux. .
Pour réaliser sa mission, il est réservé au sein de ce ministère toute une Direction et Sous Direction de protection de l’enfance.
Mais l’action du MINAS dans la prévention des enfants contre le trafic d’enfant est relative. Les services centraux et déconcentrés de Yaoundé, Douala et Edéa interpellés lors des affaires récentes de trafic et traite d’enfants aucune action concrète n’a été menée. Pourtant outre les enquêtes d’information après une telle situation, les services sociaux des villes concernées auraient usé de l’état droit public du phénomène et interpeller le procureur de la république territorialement compétent.
Bien plus, les multiples cas de trafic et traite d’enfants enregistrés de 2011 à 2015, devraient encourager la direction de protection de l’enfance à initier la mise en place un système de prévention conjoint qui met en coordination les services de sécurité publique, les médias, le ministère de la justice et la société civile.
Aussi, il ressort dans le cas des 10 enfants enlevés au quartier Briqueterie à Yaoundé, que le personnel des services déconcentrés de cette zone semblent ne pas maitriser leur mission ni les logiques d’intervention de la structure en réponse à des cas de trafic ou de traite d’enfants. Ce qui pose le problème de compétence, de formation et contrôle du personnel pour une protection plus efficace des enfants. Au final la question de système de protection se pose avec acuité.

b) La Commission Nationale des Droits de l’Homme
Au terme de l’article 1(2) N° 2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés , la CNDHL est une institution indépendante de consultation, d’observation, d’évaluation, de dialogue, de concertation, de promotion et de protection des droits de l’homme. A ce titre elle :
-traite des requêtes pour violation des droits de l’homme sur le territoire nationale avec l’aide de ses antennes régionales et des ONG sur le terrain qui lui communiquent des cas ;
– effectue des visites des lieux de détention ;
– mène des investigations sur des cas flagrants de violation ;
– éduque, sensibilise les populations sur les droits de l’homme et libertés à travers, les médias (émission radio, son bulletin d’information « Born free » etc. ;
– donne son point de vue au Gouvernement et aux partenaires sur presque toutes les questions de droits de l’homme en cas d’interpellation,
– travaille avec les départements ministériels en charge de l’éducation en vue de la mise en œuvre d’un programme d’éducation aux droits de l’homme au Cameroun ;
– œuvre dans la même dynamique en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan d’action national de promotion et de protection des droits de l’homme au Cameroun(PANPPDH).
Cette loi dote de la CNDHL d’attribution qu’elle peut mettre en œuvre par des moyens d’action spécifiques aux violations des droits de l’homme. Aux termes de l’article 3 la commission peut pour l’accomplissement de ses missions convoqué pour audition toute personne ou témoin, demander aux autorités compétentes de procéder à toute perquisition, de saisir le ministre de la justice pour une infraction relevée, fournir une assistance judiciaire ou prendre des mesures pour fournir toute forme d’assistance aux victimes, et intervenir en tout état de cause pour participer à la défense des victimes et des violations des droits de l’homme.
En matière de trafic et de traite d’enfant la CNDHL, peut :
• Convoquer et auditionner toute personne, les victimes, les témoins et les mises en cause etc. Et dans les cas des agents des établissements hospitaliers mis en cause dans l’enlèvement des certains enfants, la CNDHL dispose de la compétence territoriale aux travers de ses antennes régionales de les convoquer et de procéder à leurs auditions
• Saisir le procureur pour ouverture d’une procédure judiciaire
• Demander aux autorités de police judiciaire de procéder aux perquisitions
• De saisir le ministre de la justice pour demander un suivi particulier par les magistrats des cas de trafic et de traite des enfants
• Assister les victimes en commettant par exemple les avocats pour leur défense, ou participer à leur défense, etc.
• Apporter une assistance technique psychologique ou sociale aux victimes

La CNDHL, dans son rapport succinct de 2007, présentait déjà le trafic et la traite des enfants comme l’un des aspects préoccupants de violation des droits de l’homme sur l’échiquier national et recommandait alors aux pouvoirs publics une réponse adéquate.

c) Les services de Police

La police nationale, qui comprend la force de sécurité publique, la police judiciaire, les forces de sécurité territoriale et la police des frontières est chargée de la sécurité intérieure de l’Etat.

Aux termes du code procédure pénale, la police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire et tous autres fonctionnaires ou personnes auxquels des lois spéciales confèrent des pouvoirs de police judiciaire.
La police judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel, sous le contrôle du Procureur Général.
La police généralement la première institution saisie par des usagers en cas de trafic ou de traite d’enfants. Les agents de police judiciaire saisis d’une affaire de trafic ou de traite d’enfants ont donc pour attribution de constater l’infraction, de rassembler les preuves, de rechercher les coupables et les complices, de retrouver l’enfant enlevé et le cas échéant de déférer les coupables et les complices au parquet.
Il est important de rappeler que ces attributions de la police judiciaire ne sont pas spécifiques à l’infraction de trafic d’enfant, mais à toute autre plainte. Ce qui pose le problème de spécialisation et de formation. Dans tous les cas d’enlèvement des enfants recueillis ces dernières années, toutes les victimes ont systématiquement saisi la police judiciaire sans aucun résultat, sans aucune suite.
L’enquête pour une infraction de vol de marchandises, ne peut être similaire à une enquête d’enlèvement d’un enfant quant on sait que les auteurs de cette infraction dispose d’un réseau bien structuré. L’ingéniosité dans la commission des infractions tant dans les hôpitaux que dans les autres lieux démontrent à suffire que les coups ont été bien préparés par les auteurs.
On ne peut donc continuer à mener les enquêtes sans une spécialisation et sans une meilleure connaissance du phénomène. L’inefficacité de la police accentue l’impunité et le phénomène. La population semble croire que recourir au service de la police n’est plus la solution.

d) Les tribunaux
La conception de la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution Camerounaise, dans son Titre V, fait de l’ordre judiciaire un véritable pouvoir distinct du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. L’article 37 de la Constitution donne compétence aux juridictions de rendre justice « au Nom du Peuple Camerounais ». La loi de 2006 modifiée en 2011, portant organisation judiciaire structure cet ordre judiciaire en juridictions les unes différentes des autres dans une organisation hiérarchique importante et sacrée.
Les juridictions ont pour missions de connaitre des litiges, de trancher ces litiges en faisant application de la loi, elles constituent à ce titre des garanties essentielles d’un Etat de droit.
C’est alors dans ce cadre général qu’on peut entrevoir une protection du trafic et de la traite des enfants. Toute ayant qualité et intérêt, pourrait donc porter une affaire d’enlèvement d’enfant devant une juridiction de premier degré de droit moderne (Tribunal de première Instance et Tribunal de Grande Instance) selon la gravité de l’infraction.
Il n’existe donc pas d’action judiciaire particulière pour lutter contre le trafic d’enfants et l’étude des cas d’enlèvement d’enfants portés devant les tribunaux au regard des cas enregistrés présente la condamnation de ¼ des inculpés.
De cette analyse du système de protection de l’État, il ressort de nombreuses insuffisances en matière de lutte contre le trafic d’enfants. Il est à observer qu’il n’existe pas un dispositif réel dans la matière. On ne sait toujours pas l’acte qui normalement déclenche le processus d’enquête en cas de disparition d’enfants. Ou encore à qui doit s’adresser une victime de l’enlèvement de son enfant ? Ou qu’elle est la première action à poser ? Doit-on d’abord s’adresser aux médias, aux démembrements déconcentrés du MINAS, aux tribunaux ou alors à la police ?
L’enfant dans sa vulnérabilité est donc victime d’un système de protection réel n’existant que dans les textes de lois mais non opérationnel. Le dispositif n’est pas fait pour prévenir le trafic et la traite des enfants, mais plutôt pour réagir au cas par cas avec l’assurance d’un échec inévitable.

Il n’existe aucun système de coordination entre ces différentes institutions de protection de l’enfant, la police, les affaires sociales, Les services d’immigrations, la police judiciaire, les tribunaux au travers du parquet. L’opacité et les insuffisances du relatif système n’étant pas à l’épreuve du phénomène, une réponse alternative demeure de façon inévitable impérative.

2- L’alternative au système de protection des enfants contre le trafic et la traite
. Pour prévenir le phénomène, l’action de l’État doit être double. Il est plus que temps de réagir par la prévention d’une part et la répression d’autre part.

Prévention:
L’État a le devoir de mettre en place un système prévention et d’alerte qui pour prévenir les cas de trafic d’enfants. Il s’agit d’un dispositif comprenant :
• Une équipe de coordination spéciale regroupant les agents des services de police, les groupements de police d’immigration et frontaliers, les médias et des affaires sociales et de la société civile.
• Une formation continue de l’équipe de coordination aux méthodes d’intervention face au phénomène
• Des programmes de sensibilisation sur les droits et la protection des enfants contre le trafic et la traite
• Une équipe de contrôle dans chaque environnement accueillant les enfants (Hôpitaux, orphelinats, centres sociaux etc.)
• Un système de veille permanent sur la question et des statistiques

Répression :
Les dispositions législatives doivent être doublées d’une application systématique de la loi par les tribunaux. Les tribunaux saisis d’une affaire de trafic ou de traite des enfants doivent lorsque les faits sont établis condamnés les coupables et les complices aux peines maximales afin de dissuader toute autre tentative. L’application de la loi doit être équitable et ne pas devrait accorder des mesures d’allègement à aucun auteur fut-il les agents de l’Etat. Bien plus si les agents de l’Etat ont été reconnus coupable du crime de trafic d’enfants il devra être prononcé contre eux les peines principales et les peines accessoires prévues par le code pénal et la loi de 2011 relative à la lutte contre le trafic d’enfants.

Si jusqu’à nos jours, l’absence de statistiques fiables sur le nombre d’enfants enlevés empêche d’apprécier l’ampleur de la situation au regard de la clandestinité du phénomène, les enquêtes et les recherches nous ont conduit au traitement de 21 cas entre 2011 et 2015 dans 6 villes du Cameroun. Ces différentes affaires nous renseignent que les victimes de ces crimes sont les populations les plus vulnérables de notre société.
Pour certain de nos compatriotes il n’existe plus de ligne rouge à ne pas franchir, plus rien n’est sacré.
Cet état de chose demande l’éveil d’une nouvelle conscience citoyenne, le déploiement d’une nouvelle citoyenneté, qui s’illustre par une prise de conscience collective pour une revendication solidaire des droits qu’on ne peut négocier dans un État de droit.

LE RETARD DE PAIEMENT DU SALAIRE DE L’EMPLOYE: LE COUT D’UNE CONDAMNATION DE L’EMPLOYEUR

Le salaire est au sens du code de travail le prix à payer par l’employeur en échange du travail accomplit ou à accomplir à son profit. Il désigne alors soit une somme d’argent, soit un avantage en nature que l’on peut chiffrer en argent. Il ressort en filigrane de cette définition la règle triviale selon laquelle celui qui n’a pas travaillé n’a pas droit au salaire, à l’exception des congés payés prévus à l’article 89 du code de travail Camerounais, ou des dispositions conventionnelles.
Au Cameroun, le secteur informel est le premier employeur, il va sans Dire qu’il recrute plus 60% des travailleurs en activité. Au regard de son caractère de fait et non encadré, on se demande si les conditions de salarié et de salaire s’y appliquent au même titre que dans le secteur formel et structuré.
Cette question a trouvé une solution jurisprudentielle depuis 1965 par un Arrêt de la Cour Suprême en ces termes « L’exercice de toute activité à titre professionnel sous la direction, la surveillance et l’autorité d’un employeur confère la qualité de salarié sans qu’il soit besoin de distinguer que le travail est exercé dans le cadre traditionnel, informel ou structuré ». Cet arrêt consacre la notion, le travailleur subordonné est nécessairement un salarié; sa rémunération toujours un salaire.

L’employeur a donc l’obligation de payer le salaire, mais de le payer dans les délais même quand il s’agit du cadre informel (Travailleur de Call-box, aide commerçant dans un marché, domestique, etc). Lorsqu’il est mensuel, il doit être payé 08 jours au plus tard après la fin du mois.

Le paiement tardif du salaire est un manquement aux obligations du contrat de travail (écrit ou verbal) de la part de l’employeur, et il constitue une infraction qui lorsqu’elle est porté devant le tribunal par le travailleur peut entrainer la condamnation de l’employeur à une amende de 200 000 à 1 000 0000 (Art 168 du code pénal) et l’employeur récidiviste en court une peine d’emprisonnement de 06 jours à 06 mois et au paiement des dommages-intérêts exigés par le salarié pour le retard (Art 170 CP).